Votre point juridique

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au 31 mars 2022, pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

L’article L4121-3-1 viendra renforcer la définition légale du contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition.

Ainsi, il est précisé que le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède en application de l’article L 4121-3 du code du travail.

Outre son concours à l’analyse des risques professionnels, le CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit, désormais, être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Le DUERP doit, par ailleurs, être conservé et mis à disposition pendant au moins 40 ans et conservé dans le cadre d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :

1. a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés ;
   b) A compter de dates fixées par décret (à venir), en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Harcèlements et agissements sexistes

Cette même loi précitée vient modifier les termes de l’article L1153-1 du code du travail afin de compléter la définition du harcèlement en retenant les propos et comportements à connotation sexuelle mais également sexiste. Deux alinéas viennent compléter le texte actuel :

1. a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
2. b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».

Explication de texte

Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation du pass sanitaire ne dispose d’un pass valide, il peut prendre des jours de congés ou à défaut, son contrat de travail est suspendu. Le ministère du Travail vient de préciser que l’absence de pass ne justifie pas un placement en activité partielle.