Votre point juridique par Christian Gosseaume

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Heures complémentaires et supplémentaires

Les heures complémentaires qui auraient pour effet de travailler 35 heures par semaine requalifie le contrat en temps plein

La durée hebdomadaire pour un temps complet est de 35 heures (art. L3121-27 du code du travail) et de fait un salarié à temps partiel est celui qui effectue moins de 35 par semaine et 24 heures minimum sauf dérogations prévues par l’avenant n°13 du 03/12/0214 de la CCN n°3175.

Ainsi, il n’est pas possible pour un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires qui auraient pour effet de « porter la durée de travail accomplie (…) au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée du travail fixée conventionnellement ».

En outre, même si la durée du travail prévue au contrat est fixée mensuellement, comme par exemple à 50 h / hebdo, le contrat devra être requalifié en temps plein dès que sur une semaine au moins le salarié travaille plus de 35 heures (Cass. Soc. n°19-19563 du 15/09/2021).

Les heures supplémentaires systématiques interdites ou seront considérée comme une modification abusive du contrat de travail

De faire effectuer des heures supplémentaires à un salarié de manière systématique à pour effet d’augmenter la durée du travail fixée dans le contrat de travail. Or, sauf pour les modifications mineures qui relève du pouvoir de direction, la durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié pour la modifier. Et donc, la systématisation des heures supplémentaires modifie abusivement le contrat de travail et revient à contourner l’accord express du salarié pour augmenter sa durée de travail ( Cass. Soc. N°19-16908 du 08/09/2021).

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19/07/2021).

Elle est exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, limite portée à 2 000 € en cas de signature d’un accord d’intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne* si des mesures de revalorisation sont engagées.

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

·       Être accordée aux salariés des entreprises et organismes privés, des EPIC ou encore au personnel de droit privé des EPA,

·       Aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (soit 4 768,41 € de moyenne sur les 12 mois précédant son versement) ;

·       Elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

·       Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération, à un usage en vigueur ou à une prime prévue par un accord salarial ;

·       Elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ;

·       Elle est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne*.

* Les travailleurs de la deuxième ligne sont tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire : caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP…

christian gosseaume

Christian GOSSEAUME

Avocat

En partenariat avec le cabinet d’avocats Christian Gosseaume, le réseau des offices de tourisme de Bretagne dispose d’un support juridique essentiel (RH, commercial, collectivités…).

Ce service est offert aux adhérents de la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne et réservé uniquement aux directions des offices de tourisme ou salariés ayant mandat de la direction.

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