Tout savoir sur la loi “Engagement et Proximité”

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Après 3 ans d’application de la loi NOTRe, de travail et de réorganisation de nos territoires, la loi “Engagement et Proximité qui vient d’être adoptée prévoit que “les communes classées Station de Tourisme et communes touristique pourront retrouver leur office de tourisme afin de faire la promotion de leur destination”.

 

Cette loi comporte 12 mesures dont une portant sur les compétences des communes. Afin de faciliter la compréhension de cette mesure, vous pouvez lire le rapport réalisé par Renaud-Jean Chaussade, avocat du Cabinet DELSOL.

Télécharger le rapport du Cabinet DELSOL

Télécharger la brochure du projet de loi

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