Quelles sont les missions des représentants du personnel dans le cadre du comité social et économique ? Dès qu’il sera mis en place le CSE aura les attributions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Dès lors, le rôle du représentant du personnel sera fonction de la taille de l’entreprise. En effet, il convient de distinguer les entreprises de moins de 50 salariés et celles comptant plus de 50 salariés.
Le rôle du représentant du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le rôle du représentant du personnel au sein du comité social et économique est central. En effet, cet acteur s’impose comme un interlocuteur privilégié de sa direction.
Les réclamations à l’employeur
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Dans tous les cas, les salariés conservent la possibilité d’adresser eux-mêmes leurs réclamations à l’employeur.
Les missions hygiène, santé et sécurité
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le rôle du délégué du personnel au sein du CSE consiste également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Ils réalisent par ailleurs des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles à caractère professionnel.
Ainsi, l’instauration du CSE entraîne la disparition de certaines prérogatives dans ces entreprises et notamment du droit d’alerte des délégués du personnel, de la faculté d’accompagner l’inspecteur du travail lors de sa venue dans l’entreprise.
Les élections des représentants du personnel
Le comité social et économique doit comprendre l’employeur, une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par le Code du travail selon l’effectif théorique de l’entreprise calculé à la date du 1er tour des élections professionnelles.
A noter : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au CSE.
Dans toutes les sociétés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Comme ce fut le cas pour les instances précédentes, l’élection des membres du comité social et économique peut être réalisée par voie électronique. Un tel procédé résulte d’un collectif ou d’entreprise, ou à défaut de la décision de l’employeur.
La consultation des représentants du personnel
Les délégués du personnel doivent être consultés et/ou informés dans plusieurs situations. Ils peuvent émettre un avis dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, lorsque l’employeur souhaite fixer une période de prise de congés payés ou encore lorsque ce dernier s’apprête à reclasser un salarié inapte suite à un accident du travail. Enfin, le registre unique du personnel doit être mis à disposition des représentants du personnel.
Les DP, qui assurent la représentation du personnel, exerceront désormais leurs missions auprès d’une instance unique, le CSE. Si le rôle du représentant du personnel ne subit pas de changements majeurs avec la mise en place du comité social et économique, ces quelques subtilités méritent d’être soulignées.
L’enjeu consiste désormais pour les élus à s’approprier ce nouveau paysage de la représentation du personnel en vue d’une mise en application concrète. La création de cette nouvelle instance nécessite un accompagnement ainsi que la mise en place d’une solution de vote multicanal.
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