Locations touristiques illégales : la Cour de justice de l’UE donne raison à la Ville de Paris

Les juges avaient été saisis en 2018 par la Cour de cassation, elle-même saisie par deux propriétaires condamnés pour avoir loué leurs biens.

lemonde.fr

La Ville de Paris vient de gagner une bataille capitale dans sa lutte contre Airbnb. Mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose la Ville à deux loueurs en meublés touristiques – les sociétés Cali Apartments et HX. Une décision très attendue par Paris, et 21 autres villes européennes, ainsi que par la plate-forme de location touristique Airbnb, dont une grande partie de l’activité est en jeu dans cette affaire.

Les deux loueurs, condamnés le 19 mai 2017, en appel, à 15 000 euros d’amende pour location sans autorisation d’un studio, avaient saisi la Cour de cassation qui, le 15 novembre 2018, transmettait à son tour à la CJUE une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur. Article réservé à nos abonnés

Lire aussi Airbnb : la Mairie de Paris offensive, les propriétaires attentistes

Dans leur arrêt, les juges européens déclarent la législation française conforme en tout point au droit de l’UE, estimant que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la réglementation d’un Etat membre. Ils remarquent que « l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises », reconnaissant donc à la Ville de Paris et à l’Etat le droit d’instaurer un régime d’autorisation. Selon eux, le régime existant, à Paris, est d’ailleurs « proportionné à l’objectif poursuivi, clair, objectif, non arbitraire et transparent ».

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