Source : Les mentions légales obligatoires sur un site internet : la check-list complète
Les mentions obligatoires pour tous les sites Internet
Les mentions légales désignent les informations qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication. Sur Internet, tous les sites web sont concernés, qu’ils soient destinés à un usage personnel ou professionnel : ils ont pour but d’informer le visiteur et de responsabiliser l’éditeur.
Les mentions obligatoires sur les sites Internet sont régies par plusieurs lois, dont notamment :
- La loi Informatique et Libertés, datant du 6 janvier 1978,
- La loi pour la confiance dans l’économie numérique, datant du 21 juin 2004,
- Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les mentions obligatoires pour une personne physique
Une personne physique se distingue d’une personne morale car elle a une existence « matérielle« . Concrètement, une personne physique désigne un particulier.
Voici la liste des mentions légales à respecter pour une personne physique :
- L’identité : nom et prénom,
- Les coordonnées : adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone,
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou de textes,
- Les mentions relatives à l’hébergement du site : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
Les mentions obligatoires pour une personne morale
Selon l’Insee, une personne morale représente « un groupement doté de la personnalité juridique ». Autrement dit, une personne morale constitue une entité juridique qui peut être : une société privée, une société civile, un groupement d’intérêt économique, une association ou encore une fondation.
Voici la liste des mentions légales à respecter pour une personne morale :
- L’identité : raison sociale, forme juridique, montant du capital social,
- Les coordonnées : adresse du siège social,
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou de textes,
- Les mentions relatives à l’hébergement du site : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
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