Support Juridique

En partenariat avec le cabinet d’avocats Christian Gosseaume, nous lançons un nouveau service à OTB, intitulé “Support Juridique“. Ce service vous permet de poser toutes questions d’ordre juridique (RH, commercial, collectivités…) directement à notre avocat.
 
Ce service est gratuit pour les adhérents à la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne et réservé uniquement aux directions d’office de tourisme ou salariés ayant mandat de la direction.

Présentation

Ce service provisoire en partenariat avec le cabinet d’avocat Christian Gosseaume est destiné uniquement réservé aux directions des Offices de Tourisme adhérents à la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne.

Christian GOSSEAUME est avocat en droit du tourisme et membre du Barreau de Rennes. Vous pouvez poser vos questions d’ordre juridique (RH, commercial, collectivités, impôts, taxe de séjour…) directement via notre LiveChat dédié.

Votre interlocuteur du support juridique

Christian Gosseaume

FAQ - COVID-19

Pour tous les voyages ou séjours (forfaits ou services de voyages) annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, sauf pour les prestations sèches de transports (aérien, ferroviaire, maritime, autocar.

L’ordonnance donne la possibilité d’émettre un avoir couplé à une proposition, mais rien n’oblige le professionnel de la faire. Selon la situation et/ou le type de client, il peut opter pour un remboursement immédiat ; voire, émettre un avoir et une proposition et rembourser le client avant les 18 mois de validité de l’avoir.

Date d’annulation du séjour par le professionnel ou par le client

Date maxi émission de l’avoir

Date limite de validité de l’avoir

Entre le 1er mars et le 27 mars 2020*

*Date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2020-315 au 27 mars 2020 (application du III de l’art. 1er de ladite ordonnance)

26 avril 2020

18 mois à/c de la date de notification (d’envoi au client) de l’avoir

À/c du 28 mars 2020

Dans les 30 jours à/c de la date d’annulation

 

L’avoir (sous format PDF pour les envois par mail), doit préciser : un n° d’ordre, la date d’émission, le nom et adresse du client, le descriptif de la prestation annulée (la même que celle du contrat) ou faire référence au n° du contrat initial, le montant qui correspond à la somme versée par le client, la TVA (si la facture d’acompte ou de la totalité de la prestation comportée la TVA), sa durée de validité de 18 mois, que l’avoir n’est pas cessible et qu’il utilisable en une ou plusieurs fois, que l’avoir sera (ou est) accompagné d’une nouvelle proposition de réservation.