FAQ juridique
Table des matières
Ressources Humaines
TITRE :
Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte : modification “impérative” du règlement intérieur… depuis juillet 2022…
TEXTE:
Depuis le 1er septembre 2022, les employeurs seront tenus de rappeler dans le règlement intérieur (RI) l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, des facilitateurs ou des personnes en lien avec un lanceur d’alerte, afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet et notamment la liste des motifs de discrimination interdits à l’encontre de ces personnes (art. L1321-2 du code du travail au 1er septembre 2022).
En outre, conformément aux termes de l’article L1142-6 du code du travail ces informations devront être affichées dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Il est donc impératif d’intégrer dans le RI et d’afficher sur le lieu d’embauche, selon les termes de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 :
- Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement,
- Un facilitateur est une personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n°2016-1691.
Ces facultés de lanceur d’alerte et de facilitateur concernent :
- Les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature,
- Les actionnaires, les associés et les titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité,
- Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
- Les collaborateurs extérieurs et occasionnels,
- Les cocontractants de l’entité concernée, à leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel.
Classement
TITRE :
Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte : modification “impérative” du règlement intérieur… depuis juillet 2022…
TEXTE:
Depuis le 1er septembre 2022, les employeurs seront tenus de rappeler dans le règlement intérieur (RI) l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, des facilitateurs ou des personnes en lien avec un lanceur d’alerte, afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet et notamment la liste des motifs de discrimination interdits à l’encontre de ces personnes (art. L1321-2 du code du travail au 1er septembre 2022).
En outre, conformément aux termes de l’article L1142-6 du code du travail ces informations devront être affichées dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Il est donc impératif d’intégrer dans le RI et d’afficher sur le lieu d’embauche, selon les termes de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 :
- Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement,
- Un facilitateur est une personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n°2016-1691.
Ces facultés de lanceur d’alerte et de facilitateur concernent :
- Les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature,
- Les actionnaires, les associés et les titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité,
- Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
- Les collaborateurs extérieurs et occasionnels,
- Les cocontractants de l’entité concernée, à leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel.
