Actualité de l’accessibilité

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Lettre d’information de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité – Dernières actualités du cadre de vie et de la chaîne du déplacement

Nouveau : un congé dorénavant rémunéré pour les proches aidants

Depuis le 1er octobre dernier, grâce au congé de proche aidant désormais rémunéré, tous les aidants salariés (les fonctionnaires, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emploi inscrits peuvent également en bénéficier) s’engageant, en plus de leur travail, aux côtés d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, ont désormais la possibilité de prendre des congés indemnisés, pour une durée maximale de trois mois, mais renouvelables jusqu’à un an sur l’ensemble de leur carrière professionnelle.

Pour la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, cette réforme importante qui s’inscrit dans la Stratégie de mobilisation gouvernementale « Agir pour les aidants » (2020-2022), « matérialise un soutien de l’État aux huit à onze millions d’invisibles qui sont les acteurs de première ligne de la solidarité ». Se consacrer à un proche sans avoir à sacrifier sa vie professionnelle et sociale devient donc désormais possible.

Accessibilité du stationnement et CMI

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 9 septembre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé inconstitutionnelle l’obligation de régler préalablement, et sans prévoir aucune exception, un forfait de post-stationnement (FPS) pour pouvoir le contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Ce dispositif critiqué tant par le Défenseur des droits que par une mission sénatoriale, instauré pour réduire l’engorgement de cette juridiction administrative, portait, en effet, une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif. Et, tout particulièrement, pour les personnes handicapées titulaires d’une Carte mobilité inclusion (CMI) «stationnement» ou d’une carte européenne de stationnement, qui bénéficient de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie.

Par ailleurs, la CNIL, dans une communication du 25 août dernier, a indiqué avoir officiellement adressé des mises en demeure à quatre communes contre leur recours illégal à des dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour la recherche et la constatation d’infractions au code de la route.

Le recours à ces dispositifs de LAPI est néanmoins autorisé, sous certaines conditions rappelées par la CNIL dans ses recommandations de novembre 2017, dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS).

Des mobilités accessibles :

Enquête de la SNCF sur le guidage des personnes déficientes visuelles dans les gares S.N.C.F.

Vous êtes déficients visuels et vous circulez en gare, SNCF Réseau cherche à obtenir votre avis. Pourriez-vous répondre à ce petit questionnaire qui aidera à comprendre et répondre à vos besoins https://cutt.ly/qs08gj9

Vélos accessibles

Dans le cadre de sa politique de développement de la pratique du vélo sur toute la Région capitale, Ile-de-France Mobilités (l’ex STIF) vient de décider d’élargir son dispositif actuel d’aide à l’achat d’un vélo à d’autres catégories de vélocipèdes afin de prendre en compte « l’ensemble des situations de handicap» : les tandems permettant de circuler avec une personne handicapée, les vélos triporteurs permettant de transporter une personne en fauteuil roulant et le dispositif de troisième roue électrique. Cette aide financière est à hauteur de 50% maximum du prix d’achat de ce véhicule, avec un plafond de 500 euros.

Les RDV à venir :

Compter les piétons et les vélos pour plus de visibilité et de sécurité

Le Cerema, Vélo & Territoires et le Club des Villes et Territoires Cyclables, pour le compte de la Délégation à la Sécurité Routière, œuvrent à la création d’un Observatoire de la mobilité des modes actifs (OBSMMA).

Un des objectifs de cet observatoire est de disposer d’un outil de mesure de la pratique de ces modes de déplacement pour mieux envisager leur sécurité. Avec OBSMMA, l’État et les collectivités territoriales disposeront d’un outil permettant d’appréhender les risques relatifs aux usagers vulnérables.

Pour ce faire, le CEREMA organise un webminaire «Compter les piétons et les cyclistes : enjeux, outils, collaborations possibles entre acteurs des territoires ». Vous êtes une collectivité disposant de compteurs piétons et/ou cyclistes ? Nous vous invitons à participer à ce webinaire du 13 octobre de 14h à 16h afin d’échanger sur les collaborations possibles. Le programme sera communiqué dans les tous prochains jours. Pour vous inscrire, c’est ici !

GT RAVI : le réseau des référents accessibilité des villes inclusives : nov. et déc. 2020

Les 7eme ateliers collaboratifs organisés chaque année par le Groupe de travail des Référents Accessibilité des villes inclusives (GT-RAVI) qu’anime le CEREMA, se tiendront les 5 et 6 novembre à Toulouse :

4 ateliers au menu :

A . Urbanisme tactique et accessibilité
B. Mise en accessibilité des établissements scolaires
C. Devenir une “Destination pour tous”
D. Accessibilité numérique

Les conclusions des ateliers des années précédentes sont disponibles sur le site.
Et rendez-vous en décembre pour les premiers enseignements de ces ateliers 2020.

Prochaines Assises nationales de l’Accessibilité les 14 et 15 avril 2021

Les 9èmes Assises nationales de l’Accessibilité initialement prévues en juin 2020 sont reportées, en raison des mesures de protection contre la Covid-19, aux 14 et 15 avril 2021 à Paris Expo Porte de Versailles, Hall 3-2, dans le cadre du salon Autonomic Paris qui sera ouvert au public du 13 au 15 avril 2021.

Et toujours plus d’information sur www.accessibilité.gouv.fr

Votre référente FORMATION

Solène BERANGER

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