Règlementation des hébergements touristiques : Statuts, Impôts et taxe de séjour – 2 jours

430,00

En stock

Frais d'inscriptions 77,00
Total Payable Amount 507,00

Description

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POURQUOI CETTE FORMATION

Pour les participants, il s’agira de maîtriser les règles applicables aux loueurs de meublés de tourisme et chambres d’hôtes, tant pour les OT susceptibles de les coordonnées et de les guider, que pour les hébergeurs eux-mêmes.

OBJECTIFS

  • Maîtriser le régime juridique et fiscal applicable : commun et spécifique à chaque activité (meublé de tourisme et CH)
  • Décrypter les relations contractuelles les plus courantes entre le loueur et le locataire,
  • Établir une cartographie des principaux risques de contentieux,
  • Optimiser la gestion des litiges

 

CONTENU / PROGRAMME

1 – Maîtriser le régime applicable

  • Faire le point sur les textes en vigueur et leur champ d’application,
  • Définir les conditions pour être hébergement touristique offert à la location,
  • Obligation, contrôles et sanctions en matière d’hébergement touristique : construction, sécurité, déclaration en mairie ou autorisation municipale, consommation…,
  • Le loueur de meublé professionnel et le loueur non professionnel,
  • La procédure volontaire de classement : déroulement, organismes accrédités…
  • Les labels, marques, chartes…,
  • La fiscalité applicable aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes,
    • Le régime fiscal avantageux du loueur de meublés de tourisme et de CH
    • Les autres éléments fiscaux : TVA, IR/IS, CFE, taxe foncière et d’habitation, SACEM/SPRE, taxe audiovisuelle, taxe de séjour…
  • La commercialisation des meublés et chambres d’hôtes par des intermédiaires : agents de voyages, prestataires de services, tours opérateurs, distributeurs, agent immobilier, etc.
  • Annexer une prestation extérieure à la prestation de meublé ou CH et devoir être immatriculé auprès d’Atout France depuis le 1er juillet 2018 !

 

2 – Analyser le contrat et les obligations du loueur

  • Le contenu du contrat et le descriptif de l’hébergement
  • Qualifier le contrat : définir son importance et l’approche à tenir en fonction du client étranger
  • L’offre contractuelle : définir le moment de formation du contrat et la réglementation applicable
  • Les règles financières : arrhes, acompte, caution.
  • Respecter l’obligation d’information
  • Intégrer les dispositions spécifiques à la protection du consommateur
  • Faire le point sur les clauses abusives
  • Décrypter les principaux problèmes liés à l’exécution du contrat en pratique

 

3 – Zoom sur les obligations du loueur

a – Les obligations du loueur

  • Ses engagements contractuels
  • Assurances
  • Éviter les écueils et infractions dans le cadre d’opérations promotionnelles : concurrence déloyale, publicité trompeuse, etc.
  • Maîtriser les spécificités liées à la vente sur Internet

b – Les obligations du client

  • Tour d’horizon des services et prestations exigibles par le client
  • Assurances
  • Check-list des recours possibles en cas de manquement à leurs différentes obligations : paiement du prix, utilisation des lieux « en bon père de famille », délit de grivèlerie, etc.

 

4 – Optimiser la gestion de vos contentieux

  • Savoir bien réagir et s’organiser en cas de litige

Maîtriser les différentes alternatives pour régler un litige

 

PUBLIC VISE

Personnel en charge de la coordination des acteurs touristiques, de la commercialisation et de la promotion touristique, des visites des hébergements à classer ou à labelliser.

Loueurs pros et non-pros de meublé de tourisme et/ou de CH.

 

PRÉREQUIS

Aucun

NIVEAU

INTERMEDIAIRE – AVANCE

MATÉRIEL A PRÉVOIR PAR LES STAGIAIRES

Convention avec les partenaires, contrat de location de meublé de tourisme et/ou de CH.

 

MODALITÉS PEDAGOGIQUES

  • Sur une base minimalisme de méthode magistrale permettant de rappeler ou de mettre à niveau ou de permettre l’acquisition de connaissances, la formation est participative afin de de permettre aux participants de poser les questions aux problématiques rencontrées et à venir dans le cadre des actions réalisées et à réaliser. Répondre dans le cadre des thèmes de la formation mais à déborder sur des thèmes satellites liés, voire indissociables.
  • Apporter des réponses concrètes, fondées sur le droit et sur des exemples réalistes vécues au sein de différents organismes locaux de tourisme.
  • Un « power point » sera diffusé et remis à chaque participant (format papier avec prise de notes possibles) lors de la prestation. Il est adapté à l’ensemble des termes abordés et sert de « fil rouge ».
  • Le power point sera transmis par mail à chaque participant à l’issue de la prestation.
  • Des modèles types de contrats ou autres règlement… (non contractuels) pourront être transmis aux participants.

MODALITÉS D’ÉVALUATION

  • Évaluation préalable : questionnaire en ligne transmis avant la formation pour préciser les besoins et adapter le contenu de la formation aux niveaux et aux attentes des stagiaires,
  • Auto-évaluation par rapport aux objectifs de la formation à l’entrée et à l’issue de la formation,
  • Échanges réguliers pendant la formation pour faciliter la compréhension et la progression, et systématiquement en fin de journée de formation,
  • Évaluation de la formation par le stagiaire : questionnaire de satisfaction en ligne en fin de formation (questions ouvertes et notations sur des grilles d’évaluation),
  • Évaluation à froid : questionnaire en ligne transmis 5 à 6 mois après la formation pour mesurer la mise en application des acquis dans l’environnement professionnel.

Formateur

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Christian GOSSEAUME

christian gosseaume

Avocat au barreau de Rennes, spécialistes en droit commercial, social, collectivités locales et les offices de tourisme (status, régementation…).

Dates

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Dates

Du 16/09/2021 au 17/09/2021

Lieu et accessibilité

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Centre de formation d’OTB

Adresse : 2 rue Jean-Claude Jegat, 56300 Pontivy

L’accessibilité des locaux est garantie pour le public en situation de handicap, y compris pour les personnes à mobilité réduite. Les moyens techniques et pédagogiques peuvent être adaptés au public en situation de handicap.
Modalités à indiquer lors de l’inscription et définies en amont de la formation avec Solène BERANGER.

Autres informations

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  1. Inscription via otb.bzh : Une inscription concerne 1 personne mais une personne peut s’inscrire à autant de formations qu’elle le souhaite.
  2. Validation du panier et règlement en ligne par carte bancaire, par virement bancaire, par mandat administratif ou par chèque.
  3. Réception d’une confirmation d’inscription par OTB, accompagnée de la facture et de la convention de formation.
  4. Dés réception de la convention, pour tout salarié relavant du droit privé, saisie de la demande de prise en charge en ligne sur le portail de l’AFDAS (ou autre OPCO) en mentionnant les éléments présents dans la convention.
Attention, bien noter le montant global des frais pédagogiques dans “Coût à rembourser à votre attention”. Votre OPCO remboursera directement votre structure si vous choisissez la non-subrogation ou versera le montant directement à l’organisme de formation si vous choisissez la subrogation.
 
NB : Les salariés relevant du droit public n’auront pas de demande de prise en charge à adresser à l’AFDAS ou autre OPCO.
  1. Un mois avant la formation, réception de la convocation à la formation, des informations pratiques et d’un questionnaire de préparation de la formation.
  2. À l’issue de la formation, réception de l’attestation de formation et d’un questionnaire d’évaluation à chaud (mesure de la satisfaction par rapport à la formation)
  3. 6 à 9 mois après la formation, réception d’un questionnaire d’évaluation à froid (mesure de la mise en application des acquis de la formation)
Informations relatives aux conditions générales de vente
Frais d’inscription 
En cas d’annulation de votre participation à une formation, après un délai de 14 jours, les frais d’inscription ne seront pas remboursés.
Cette règle ne s’appliquera pas en cas de force majeure (décès ou maladie) ou si le renoncement est lié à une modification des conditions de réalisation de la formation (changement de dates ou de lieu)
Frais pédagogiques
En cas de renoncement par la personne inscrite ou par l’entreprise bénéficiaire dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, l’entreprise ne sera pas remboursée du montant des frais pédagogiques, quel que soit le motif du renoncement. En cas de renoncement par la personne inscrite ou par l’entreprise bénéficiaire dans un délai de 16 à 30 jours avant la date de démarrage de la formation, l’entreprise sera remboursée à hauteur de 50% du montant des frais pédagogiques. Les 50% restants ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’AFDAS (ou autre OPCO). En cas de présence partielle du stagiaire, l’entreprise ne pourra obtenir de remboursement de l’AFDAS (ou autre OPCO) pour le montant correspondant à cette période d’absence, ni de l’attestation de formation.

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